Le bail mobilité
Nouveau : le bail mobilité, enfin un contrat qui sécurise les propriétaires.
La loi ELAN du 23 novembre 2018 vient ajouter un nouveau type de bail d’habitation, « le bail mobilité », d’une durée allant de un à dix mois, ne donnant PAS DE DROIT AU RENOUVELLEMENT, et non reconductible.
Ce bail est autorisé en faveur des étudiants, personnes en formation professionnelle, stagiaires, apprentis ou jeunes en service civique.
Intérêts pour le propriétaire-bailleur :
- durée plus courte que le bail meublé,
- absence de dépôt de garanti mais autorisation de cautionnement,
- forfaitisation des charges,
- reprise du bien libre par le bailleur en fin de contrat, sans motif.
